MERCERIE EN LIGNE GOLD FINGERS
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Conditions générales de vente

Remarque importante:

L'Utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer commande ! S'il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.

Le site marchand http://gold-fingers.net ci-après dénommé le site est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau ci-après dénommé "Internautes". Il est édité par la société Al Aarkabidont le siège social est situé à 146 Boulvard Anspach, 1000-Bruxelles,TVA BE 0869819190

Le Site permet à la société Al Aarkabi de proposer à la vente les produits de l’enseigne commerciale Gold Fingers(ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés "Utilisateurs"). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Gold Fingers seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 7. ci-après trouvant bien entendu application.

La commande est honorée sous réserve de la faculté pour Gold Fingers de la refuser. Une commande pourra notamment ne pas être honorée en cas d'erreur d'indication de prix, d’absence de règlement d’achats antérieurs ou en cas de retours ou de pertes d’articles jugés trop fréquents par Gold Fingers

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.


Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Les présentes s'appliquent sur la vente en ligne à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales de vente figurant dans le catalogue des Produits distribués par voie postale par Gold Fingers

La vente peut être conclue en Néerlandais, en Français ou en Anglais, au choix de l'acheteur.


Article 2. Produits-Prix

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par Gold Fingers sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, ainsi que les produits présentés dans le ou les catalogue(s), dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Il est d'ores et déjà précisé que Gold Fingers pourra substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un(des) Produit(s) similaires, de valeur au moins équivalente. S'il désire ne pas conserver le Produit substitué, l'Acheteur aura la possibilité d'obtenir le remboursement du Produit remplacé, suivant les modalités détaillées dans l’article 4 et 7.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Gold Fingers ne saurait être engagée de ce chef.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en Europe et tous les pays où la vente est autorisée dans le système. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions, de la cotisation de recyclage ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de traitement de la commande dont question à l'article 2.3. Ils seront facturés en sus - après validation définitive de la commande. La facture qui sera adressée à l'Utilisateur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais de traitement de la commande.

Les prix indiqués sont garantis jusqu'à la date indiquée, dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur ou omission.

Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

Gold Fingers se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de confirmation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

2.3. Frais de traitement de la commande

Les frais de traitement de la commande se décomposent en une participation aux frais d’envoi (port et emballage) et une participation aux frais de paiement (gestion et encaissement) dont question à l’article 6.

2.3.1. La participation aux frais d’envoi ( port, emballage, supplément 24 heures... )

les fraix d'envoi varient en fonction du poids du colis, de ses dimensions, ansi que le pays de sa déstination, suivant les structures tarifaires proposées à l'acheteur lors de validation de panier

La participation aux frais d'envoi n'est réglée qu’une seule fois, même si la commande est livrée en plusieurs fois.

La participation aux frais d'envoi est seulement due si vous gardez tout ou partie de votre commande. En cas de retour de toute votre commande, une participation aux frais de retour, ainsi que des éventuels frais postaux, sont dus. Les participations en question sont identiques et calculées suivant la grille tarifaire ci-dessus.

Pour les livraisons en 24 heures, hors livraisons relais, un supplément sera à ajouter à la participation aux frais d'envoi.

 2.3.2.Une participation aux frais de paiement ( gestion et encaissement ) pourra également être demandée en fonction du mode de paiement suivant les modalités précisées à l’articles 6.


Article 3. Enregistrement et Validation de la Commande

 3.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente parGold Fingerssur son Site.

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

 3.2. Enregistrement d'une commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Ajouter au panier".

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

  • Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Mon Panier",

  • Corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande en cliquant sur " Retour" ; la correction n'est cependant plus possible une fois que l'Utilisateur aura cliqué sur "Passer Commande",

  • Terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Passer Commande "

Nonobstant ce qui précède à ce paragraphe, il est précisé que, pour certaines offres commerciales reçues par voie postale par l'Utilisateur, ce dernier pourra bénéficier des avantages liés à ladite offre, en se positionnant sur la page d'accueil du Site et cliquant sur "Commande directe avec mes références catalogue". Au niveau de la page « Panier », l'Utilisateur indiquera le "Code Avantage" figurant sur l'offre commerciale qu'il a reçue et saisira sa commande en mentionnant : la(les) référence(s), la quantité souhaitée et la taille. Toutefois dans l'hypothèse où le "Code Avantage" n'était pas reconnu par le Site, l'Utilisateur conserve la possibilité d'utiliser son offre commerciale par l'intermédiaire des autres moyens de commande, à l'exclusion du Site.

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Passer Commande", tout Utilisateur devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe qu’il aura au préalable créée dans "Vos données perso".

L'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site.

L'Utilisateur accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente.

Une fois l'Utilisateur identifié, il devra choisir l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande ( à l'exclusion des frais de traitement dont question à l'article 2.3 ), les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits. L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite suivant les modalités prévues à l’article 6.

 3.3. Validation définitive de la commande

Dès qu'il cliquera sur " Valider ma Commande" , l’Utilisateur valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. L'Utilisateur ne peut ensuite plus corriger d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Gold Lingers ou de son prestataire, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique et destiné uniquement à l’usage de Gold Fingers.

Conformément à l'article 5 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de renonciation à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain de la livraison des Produits par Gold Fingers.

 3.4. Confirmation de la commande

Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé par Gold Fingers par voie d'e-mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l'adresse e-mail indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.

Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties et constitue la preuve de l’achat intervenu entre parties. Elle fait également foi en ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles, les promotions et les frais d'envoi. La facture qui sera adressée à l'Utilisateur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que la participation aux frais d'envoi de la commande, et le cas échéant, la participation aux frais de paiement.


Article 4. Livraison

 4.1. Délais

Les délais de livraison suivants sont d’application :

  • Délai normal
    Pour tous les articles disponibles, le délai d’expédition est habituellement de 3 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l'Acheteur.

  • Livraison sur rendez-vous
    Pour les articles lourds accompagnés, l’Acheteur est prévenu par courrier du jour de livraison. Si le jour indiqué ne lui convient pas, il appelle Gold Fingers au +32 47698 67 21. (Tarif en fonction de l'opérateur)

  • La livraison sous 2 jours
    La commande passée par téléphone au ou par Internet sera disponible le surlendemain. Le resonsable, au téléphone informera tout de suite le client de la disponibilité de ses articles. Le délai de livraison n'est pas valable en cas de force majeure et sous réserve d'acceptation du mode de paiement et excepté les commandes téléphoniques ou Internet passées les 8 mai, 14 juillet, 24 et 31 décembre, le week-end et les jours fériés qui seront livrées avec 1 jour de délai supplémentaire. Les conditions complètes sont disponibles sur simple demande écrite à Gold Fingers
    Tout propriétaire d'un GSM, ayant communiqué son numéro àGold Fingers sera informé parSMS e- mail de la livraison du colis au relais. Si son adresse e-mail nous a été communiquée, le client pourra en être informé par e-mail.

Au cas où la commande ne peut être exécutée dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’Acheteur, ce dernier dispose du droit de renoncer à l’Achat. Pour les commandes dont le récapitulatif envoyé à l’Acheteur précise ‘disponible sous x semaines’, le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrables augmenté du nombre de semaines en question.

 4.2. Adresse de Livraison

Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. L'Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne..

En tout état de cause, les Produits seront achem inés par les services postaux habituels ou par transporteur. Gold Fingersdécline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais d’envoi. Tous les autres risques de perte et de dégâts relatifs aux Produits sont transférés à l'Acheteur dès la livraison.

Les adresses de livraison sont dès lors les suivantes :

Gold Fingerslivre tout chez l’Acheteur en délai normal, sans supplément. Pour le service "24H", un supplément forfaitaire est à ajouter aux frais d’envoi dont question à l’article 2.3.


 Article 5. Paiement

Toute commande implique une participation aux frais d'envoi dont question à l'article 2.3, et, le cas échéant, une participation aux frais de paiement, en fonction du mode de paiement choisi (point 4 et 5 ci-après).

Ne sont pas acceptés comme modes de paiement : les timbres poste et les chèques.

Lors de la validation de la commande, l’Acheteur est invité à choisir parmi les modes de paiement suivants :

  1. . Avec une carte bancaire internationale (VISA, MasterCard...) : il indique le numéro et la date d’expiration sur le bon de commande : le paiement intervient ensuite selon les modalités convenues avec sa banque;

  2. Avec un AVOIR ou un BON DE VALEUR , qui doivent toujours être mentionnés au moment de la commande :Gold Fingersdéduit ceux-ci du montant à payer et, si nécessaire,Gold Fingersrembourse ( à l’exception des bons de valeur ) le solde éventuel;

  3. Contre remboursement A LA LIVRAISON : l’Acheteur paye EN ESPECES au livreur, moyennant le paiement de la somme de 4,49€, à titre de participation aux frais de paiement. L'Acheteur peut également profiter du contre-remboursement à la livraison dans la plupart des Relais moyennant le paiement de la somme de 4,49€

  4. Par PAYPAL : l'Acheteur indique son numéro de compte PayPal (pourvu que celui-ci soit suffisamment approvisionné).

  5. Par virement sur internet (NETbanking) via ING Home pay, Dexia, CBC ou KBC et autres

  6. Par transfert banciare,  Les transactions par transfet bancaire peuvent êtres payées jusqu'à 30 jours calendaires après la date de la transaction . Les paiement reçus passé ce délai de 30 jours calendaires seront automatiquement remboursés. La commande est honorée une fois le paiement reçu sous réserve de la faculté pourGold Fingers de la refuser contre remboursement. Une commande pourra, notamment, ne pas être honorée en cas d'erreur d'indication de prix, d'absence de règlement des achats antérieurs ou en cas de retours ou de pertes d’articles jugés trop fréquents parGold Fingers Après 14 jours calendrier de conservation des articles,

En tout état de cause,Gold Fingersse réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :

  • Litige existant avec l'Acheteur

  • Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur

  • Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires

  • Non-paiement ou de paiement partiel

  • Utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier belge.

La responsabilité deGold Fingers ne pourra alors en aucun cas être engagée.

 

Article 6. Les Garanties

L'Acheteur doit garder précieusement le bon de garantie : il est attenant au bordereau de livraison.

En cas d’anomalie à la réception du colis l'Acheteur peut contacter sa conseillère. Lors d’une livraison par camion, l’article sera en règle générale repris immédiatement par le chauffeur et le suivi sera assuré parGold Fingers. S’il s’agit d’une livraison en 24h, il téléphone aussitôt àGold Fingers.

6.1. Mobilier , équipement : garantie commerciale d'1 an - Électroménager, électronique : garantie commerciale de 2 ans

Les articles mobilier et équipement électriques sont garantis pendant un an après la livraison, ou davantage lorsque c’est indiqué..

6.2. Exceptions

La garantie commerciale dont question aux points 7.2 et 7.3 ne s'applique pas :

  • A l'usure normale de certaines pièces.

  • Aux pièces et accessoires qui doivent régulièrement être remplacés

  • Aux articles dont l'emballage de sécurité a déjà été ouvert :

  • En cas d'usage professionnel, commercial ou collectif, ou si l'article est utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été conçu.

  • En cas d'utilisation non conforme au mode d'emploi ou emploi abusif.

  • En cas de réparation d'une panne due à un fait intentionnel ou à une négligence.

  • En cas de réparation d'une panne due à un accident, un incendie, à la foudre, à la tempête ou à toute autre catastrophe naturelle.

  • En cas de réparation effectuée par un tiers ou par vous-même.

 6.3. Garantie légale

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n'était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur peut exiger, soit la réparation de son article ou son remplacement, et si aucune de ces solutions n'est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi ( art. 1649 bis et suivants du Code Civil ). Pour ce faire, l’Acheteur prévientGold Fingerspar écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la livraison, il appartient, en principe, àGold Fingersde prouver qu'il n'existait pas au moment de la livraison. Après le délai de deux ans, l’Acheteur ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article, sauf mention contraire ailleurs sur le site. Les articles ayant une durée de vie normale de moins de deux ans, voire six mois, suivant les usages généralement connus ou suivant l’état de la technique (en tenant notamment compte de leur prix), ne sont garantis que pour leur durée de vie normale. Les droits légaux que l’Acheteur a au titre de la législation belge applicable à la vente des biens de consommation ne sont pas affectés par les garanties décrites ailleurs dans le site.

 

Article 7. Stipulations diverses

7.1. Force majeure

Gold Fingersne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.

En présence d'un événement constitutif de force majeure,Gold Fingersen avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure,Gold Fingers pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

 7.2. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 7.3. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

 7.4. Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Gold Fingers et l'Acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.